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Ce formulaire vous permet de faire une demande de copie d'acte de naissance.

DÉSORMAIS, LA MAIRIE ENVERRA PAR COURRIER (AU TARIF LENT) LES ACTES DEMANDÉS PAR INTERNET DIRECTEMENT À L'INTÉRESSÉ.

Attention ! Ce formulaire ne fonctionne que pour les personnes nées à Fontaine sous Préaux. Si vous êtes né dans une autre ville française, même proche, c'est à la mairie de cette ville que vous devez vous adresser. Si vous êtes né à l'étranger, vous devez utiliser le formulaire pour les Français nés à l'étranger.

Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Les champs ci-dessous reçoivent les informations concernant les personnes apparaissant sur l'acte.

 

Page 1/2  - Personne concernée par l'acte

QUEL TYPE DE COPIE DÉSIREZ-VOUS ? 

Les données du présent formulaire ne sont pas enregistrées et ne font l'objet d'aucun autre traitement que leur transmission à la municipalité de Fontaine sous Préaux afin que votre demande puisse être traitée. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le paragraphe concernant la politique de gestion des données personnelles des mentions légales.

 

CONTACTER LA MAIRIE

Mairie de Fontaine sous Préaux
Place de la République
76160 Fontaine-Sous-Preaux
Tél : 02 35 59 02 16
Nous envoyer un Email

 

NOS HORAIRES

Lundi : de 13h15 à 17h30
Mardi : de 13h15 à 17h30
Jeudi : de 13h15 à 17h30
Vendredi : de 14h30 à 17h30
Samedi : de 08h30 à 12h30

 

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